Main-d’œuvre Comment se faire prêter un salarié

Durant la crise du Covid-19, l’exploitation agricole peut recevoir des salariés en inactivité prêtés par une autre entreprise. À vrai dire, le système ne change pas durant la crise du coronavirus mais les appels du ministre de l’Agriculture à travailler dans le secteur agricole et l’augmentation conséquente des entreprises placées en activité partielle peuvent faire émerger de nombreuses candidatures. Quel est le cadre juridique et social d’une telle situation ? Comment faire en pratique ?

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Le niveau de salaire maintenu

Juridiquement, cette opération consiste en une mise à disposition temporaire du personnel d’une entreprise à une autre entreprise. Le principe général certifie que le salarié conserve son contrat initial et la totalité de son salaire. Son salaire continue d’être versé par son entreprise d’origine. Celle qui l’accueille remboursera ce salaire à l’entreprise prêteuse.

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Le mécanisme de la mise à disposition se formalise avec deux documents :

• Une convention entre les deux entreprises ;
• Un avenant au contrat de travail du salarié mis à disposition.

Une convention entre le prêteur et l’utilisateur

Le ministère du Travail a écrit à l’usage des entreprises un modèle de convention de mise à disposition temporaire du personnel. Cette convention règle les rapports entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice. Elle précise que le prêt n’a pas de but lucratif : pas question de faire une marge sur cette opération.

Le début et la durée du prêt sont précisés dans la convention. Son prolongement éventuel, lui aussi pour un temps clairement délimité, doit faire l’objet d’un accord des deux entreprises et du salarié le moment venu. Le lien de subordination reste celui qui lie le salarié à son entreprise d’origine.

L’entreprise qui reçoit n’exerce qu’un lien d’autorité fonctionnelle. Ce qui veut dire que l’entreprise utilisatrice est responsable des horaires et des conditions de travail du salarié prêté. En particulier dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, c’est elle qui doit faire respecter les gestes barrières et les mesures de protection du salarié. Elle envoie aussi chaque semaine le relevé des heures effectuées par le salarié.

Lorsqu’ils existent, les conseils économiques et sociaux des deux entreprises doivent être consultés pour chaque salarié. Toutefois, le contexte particulier de la crise du Covid-19 peut laisser entendre que l’absence de consultation ne constitue pas un délit d’entrave au droit du travail, suggère le ministère du Travail.

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Le salarié conserve l’intégralité de sa rémunération, c’est-à-dire :

• Son salaire, ses primes et avantages ;
• L’indemnité de congés payés afférente à la période du prêt ;
• Les taxes et charges sociales ;
• Les remboursements de frais professionnels selon les modalités de l’entreprise prêteuse.

Le salarié ne change pas de régime social. La MSA le confirme : « Le prêt de main-d’œuvre n’a pas de conséquence en matière de déclaration et de cotisations sociales. Le salarié reste salarié de son entreprise, conserve son régime de protection sociale d’origine (exemple : régime général). L’exploitant agricole n’a pas de déclaration d’embauche ni de salaire à faire à la MSA. »

L’entreprise utilisatrice rembourse l’entreprise prêteuse chaque mois lorsque cette dernière présente sa facture établie selon le relevé horaire hebdomadaire fournit par l’entreprise utilisatrice.

Un avenant au contrat de travail

Un avenant est ajouté au contrat de travail du salarié mis à disposition. Il est établi uniquement entre l’entreprise prêteuse et son salarié. Toutefois, cet avenant indique clairement que son objet est un prêt pour une durée déterminée dans l’entreprise utilisatrice parfaitement identifiée (nom, adresse et Siret). Le contrat de travail qui lie le salarié à l’employeur n’est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue d’appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse.

Il conserve le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s’il avait exécuté son travail dans l’entreprise prêteuse. Comme tout contrat de travail, il précise la nature du travail demandé, le lieu du travail et sa durée. Comme il s’agit d’un prêt temporaire, le modèle proposé par le ministère du Travail demande d’indiquer aussi les horaires du travail pendant la mise à disposition.

Il existe une période probatoire, dont la durée a été fixée dans la convention entre les deux entreprises, durant laquelle le salarié, tout comme l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice, peut refuser la mise à disposition.

En matière de santé et sécurité au travail, la MSA précise que les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l’employeur, sauf :

• Lorsqu’il relève du régime agricole, le suivi médical est assuré par des services de santé au travail faisant l’objet d’un agrément spécifique ;
• Quand l’activité exercée par le salarié nécessite une surveillance médicale renforcée, au sens de la réglementation relative à la santé au travail, les obligations sont à la charge de l’entreprise utilisatrice.

Les équipements de protection individuelle sont fournis par l’entreprise utilisatrice. Certains équipements peuvent être fournis par l’employeur quand ils sont définis par convention ou accord collectif. Le salarié ne doit pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle.

> Voir aussi : Jobagri, l’emploi agricole.